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CONDITION GENERALE DE VENTE - SITE WWW.STREET-SKILLZ.COM
Article 1 : Objet
Les présentes conditions
générales de vente régissent des relations
contractuelles via Internet entre la société Street
Skillz Records et son client "consommateur", soit toute
personne physique agissant hors du cadre de son activité
professionnelle. Les deux parties les acceptent sans réserve.
Le simple fait de commander l'un des produits de Street Skillz Records
par Internet implique la parfaite adhésion du client aux
présentes conditions générales de vente. Ces
conditions générales de vente prévaudront sur
toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf
dérogation préalable expresse et écrite. Elles
sont applicables en France et dans tous les pays du monde. Le client
déclare avoir la capacité de conclure le présent
contrat, dont les conditions générales de vente sont
présentées ci-après, c'est à dire avoir
la majorité légale et ne pas être sous tutelle
ou curatelle.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le site de STREET-SKILLZ.COM contient à
tout moment une proposition commerciale de vente de produits. La
conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation
de commande par STREET-SKILLZ.COM. Ce contrat est formé dès
l'envoi de la confirmation. Après vérification de
l'autorisation de paiement effectuée conformément
à l'article 4 des présentes conditions générales,
STREET-SKILLZ.COM confirmera l'acceptation de la commande au client
par email.
Article 3 : Prix et payment
3.1 Les prix de nos
produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises, hors participation
aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont communiqués
en Euros.
3.2 Les produits demeurent
la propriété de STREET-SKILLZ.COM jusqu'au complet
paiement du prix global facturé. Les prix des produits sont
fixés par STREET-SKILLZ.COM et peuvent être modifiés
sans préavis à tout moment. Toutefois les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à
la date d'enregistrement des commandes, sous réserve de leur
disponibilité.
3.3 En cas de commande vers
un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les
produits expédiés hors Union Européenne, le
prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits
et sommes ne relèvent pas du ressort de STREET-SKILLZ.COM.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière
responsabilité tant en termes de déclarations que
de paiements aux autorités et aux organismes compétents
de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales.
3.4 Les produits sont payables
comptant par le client dès réception de la confirmation.
Le paiement n'intervient qu'après la vérification
opérée par STREET-SKILLZ.COM auprès des centres
de paiement bancaire, et s'effectue au moyen d'un système
de paiement sécurisé :
- Système de paiement sécurisé à débit
différé par carte bancaire portant l'un des sigles
C.B., Visa, Master Card ou par chèque bancaire en Francs
français.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte
bleue et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de
la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée
effective par STREET-SKILLZ.COM que lorsque les centres de paiement
bancaire concernés auront donné leur accord. En cas
de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée
et le client prévenu par E-mail. Par ailleurs, STREET-SKILLZ.COM
se réserve le droit de refuser toute commande d'un client
avec lequel existerait un litige. Une facture peut être établie,
sur demande spécifique du client qui devra indiquer l'adresse
d'envoi de cette facture.
Article 4 : Frais de port et délais
de livraison
Lorsque vous commandez sur
STREET-SKILLZ.COM, les frais de livraison sont à votre charge.
Néanmoins, vous ne payez que les frais postaux, sans aucune
majoration (vous ne payez ni les frais de manutention ni les frais
d'emballage).
Pour l’envoi de vos colis, vous avez le choix entre deux modes
de livraisons de la poste :
· L’envoi COLIECO ou service économique dont
les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours pour la
France métropolitaine, de 13 à 16 jours pour l’outre-mer
et 9 à 14 jours pour l’internationnal.
· L’envoi COLISSIMO ou service prioritaire dont les
délais indicatifs sont de 2 jours pour la France métropolitaine,
5 à 10 jours pour l’outre mer et 4 à 6 jours
pour l’internationnal.
Les délais sont donnés à titre indicatif et
ne sont en aucun cas contractuel. Quel que soit le mode de livraison
choisi, vous ne payez que le montant des frais de port de La Poste,
sans aucun supplément. Les frais de port sont calculés
en fonction du poids de votre commande, de la zone géographique
de livraison et du mode d’expédition choisi. Les frais
de port vous sont automatiquement calculés et affichés
avant d’effectuer votre paiement. En aucun cas STREET-SKILLZ.COM
ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration
des produits en cas de retrait tardif. Il peut arriver que les produits
soient endommagés au moment de la livraison. Le client devra
alors émettre une réserve écrite au transporteur
et Street Skillz Records s'efforcera de régler au mieux ce
problème.
Adresse de livraison et de facturation :
S'il s'agit de votre première commande,
vous devez indiquer l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir
les articles que vous avez commandés (c'est l'adresse de
livraison). Vous devez également indiquer l'adresse à
laquelle vous souhaitez recevoir la facture de votre commande (c'est
l'adresse de facturation). Si l'adresse de facturation est identique
à celle de livraison, ne remplissez pas le champ destiné
à cet effet, votre choix sera automatiquement pris en compte.
Si vous avez déjà commandé
sur STREET-SKILLZ.COM, vos adresses de livraison et de facturation
sont enregistrées dans votre compte. Votre commande et votre
facture vous seront envoyées à ces adresses. Bien
sûr, vous avez la possibilité de les modifier lors
de votre commande. Les adresses alors saisies concernent uniquement
la commande en cours, et ne modifient pas les informations de «
Mon Compte ».
Qualité des emballages : comme nous
savons qu'il est très agréable de recevoir des disques
neufs en excellent état, nous avons décidé
de réaliser tous nos envois dans des enveloppes a bulles
super résistantes et protectrices. Ces emballages assurent
la protection totale de vos produits durant le transport jusqu'à
chez vous. Leur prix n'est pas compté dans votre facture,
c'est absolument normal : STREET-SKILLZ.COM en assume intégralement
le coût.
Article 5: Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées
dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés
dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve
de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des
indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies
au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant
directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles
sont indépendantes de notre volonté.
En cas d'indisponibilité de produit après passation
de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs
délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange
de votre commande.
Article 6 : Satisfait ou Remboursé
6.1 Le délai
de rétractation accordé au client sur l'achat de biens,
dans le cadre de la Loi, est de 7 (sept) jours francs, à
compter de la date de réception de sa commande. Durant ce
délai, le client peut retourner, à ses frais, sans
autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant
pas. Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement
des sommes versées en contrepartie de la réexpédition
du ou des Produits et d'autre part, l'échange du ou des Produits
commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés
aux frais du client devront être en bon état, tels
que livré(s) par les soins de STREET-SKILLZ.COM.
Les retours sont à effectuer à
:
STREET SKILLZ SARL (SERVICE CLIENT)
22 BD ST JEAN
13010 MARSEILLE
6.2 Le droit de retour ne
peut être exercé pour les enregistrements audio ou
vidéo descellés par le Client. Les articles retournés
incomplets, abîmés, endommagés ou salis par
le Client ne sont pas repris et vous seront retournés en
l'état à votre charge.
6.3 Nous nous engageons
à vous échanger les produits défectueux ou
non conformes à votre commande. Vous disposez d'un délai
de 7 jours à compter de la date de réception de votre
marchandise pour nous retourner le(s) produit(s) dans son (leur)
emballage d'origine.
Dans le cas de produits défectueux ou non conformes à
votre commande, nous vous remercions de bien vouloir en faire état
de manière détaillée sur le bon de commande.
STREET-SKILLZ.COM procédera à l'échange ou
au remboursement du ou des produits.
Dans les cas visés à l'article 8.3, les frais d'envoi
et de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant
du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5
fois le montant des frais d'envoi facturés. STREET-SKILLZ.COM
n'étant pas responsable des retours perdus, nous vous conseillons
d'effectuer vos retours sous forme de colis Recommandé avec
Accusé de Réception.
6.4 Ces remboursements seront
effectués dans un délai inférieur ou égal
à 15 jours après la réception des produits
par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de STREET-SKILLZ.COM
par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque
bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande
et à l'adresse de facturation.
Article 7 : Sécurisation
Notre Site est entièrement sécurisé
grâce :
- à la technologie de cryptage SSL
(SECURE SOCKETS LAYER), le protocole de cryptage le plus sûr
et le plus répandu actuellement qui crypte l'information
de la transmission
- aux fonctions de cryptage de votre navigateur
Netscape Communicator (version 4.0 ou toutes versions ultérieures)
ou Microsoft Internet Explorer (version 3.0 ou toutes versions ultérieures)
- au système de paiement en
ligne sécurisé SP+ de la Caisse d'Epargne qui permet
la connexion directe de votre ordinateur au centre Carte Bancaire
pour le traitement et la demande d'autorisation. . STREET-SKILLZ.COM
ne reçoit jamais l'autorisation bancaire, qui est directement
gérée par la banque.
La transaction est effectuée selon
les normes de sécurité du secteur bancaire. Aucune
donnée confidentielle ne transite ou n'est stockée
chez STREET-SKILLZ.COM ou sur Internet.
Par ailleurs, nous vous proposons aussi des moyens de paiement plus
conventionnels : ainsi, nous acceptons le paiement par chèque,
ou mandat cash envoyé par courrier, avec la référence
de votre commande. Tout est clairement détaillé dans
votre panier, au moment de choisir le mode de paiement. Votre commande
sera préparée et expédiée dès
réception de votre règlement. Vos articles seront
réservés pendant une période de 7 jours ouvrables.
Au-delà, et sans confirmation de paiement de votre part,
votre commande sera annulée.
Article 8 : Service clientèle
Pour toute information, notre
Service Clientèle est disponible par courrier aux coordonnées
suivantes :
STREET SKILLZ SARL (SERVICE CLIENT)
22 BD ST JEAN
13010 MARSEILLE
mail : contact@street-skillz.com
Article 9 : Propriété
intellectuelle
Les droits reconnus aux auteurs
ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété
Intellectuelle sont réservés. Tous les textes, données
et commentaires (ci-inclus chapeaux) librement consultables sur
le site STREET-SKILLZ.COM sont néanmoins protégés
au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale du catalogue et desdits textes,
données et commentaires à titre gratuit ou onéreux
autres que pour un usage privé est strictement interdite.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés
au catalogue de STREET-SKILLZ.COM sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de STREET-SKILLZ.COM
ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où les produits sont livrés
(interdiction d'un disque,…). Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos
envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits
et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de STREET-SKILLZ.COM
ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une
de ces photographies ou l'un de ces textes.
STREET-SKILLZ.COM ne saurait être
tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu
en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit,
de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être
limitées, guerre, catastrophes, inondations, incendies, grève
interne ou externe, notamment des services postaux et moyens de
transport et/ou communication, défaillance ou pannes internes
ou externes, notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communication, et d'une manière générale
tout événement ne permettant pas la bonne exécution
des commandes.
STREET-SKILLZ.COM n'encourra aucune responsabilité
pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers
d'autres sites que le site STREET-SKILLZ.COM. STREET-SKILLZ.COM
ne saurait être tenu responsable dans le cas où le
contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Confidentialité
des données
STREET-SKILLZ.COM traite les
informations vous concernant avec une grande confidentialité.
Elles ne seront utilisées par les services internes de STREET-SKILLZ.COM
que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser
la communication et l'offre culturelle et produit réservées
aux clients de STREET-SKILLZ.COM, notamment par les lettres d'informations
de STREET-SKILLZ.COM auxquelles vous vous serez abonnés ainsi
que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de
vos centres d'intérêts.
Conformément à la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 (article 34), nous vous rappelons que vous disposez
à tout moment d'un droit d'accès, de rectification,
et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en nous indiquant
vos nom, prénom, adresse et e-mail :
Par mail : contact@street-skillz.com
Par courrier :
STREET SKILLZ SARL
22 bd st Jean
13010 Marseille
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pour être particulièrement attentif aux besoins de
nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage
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que dans le but d'améliorer le service personnalisé
qui vous est destiné.
Article 12 : Identification de la
société
STREET SKILLZ
22 bd st jean
13010 Marseille
SARL au capital de 8000€
SIRET : 47776432800019
APE : 923A
Article 15: Droit applicable
Les présentes conditions
générales de vente sont régies par le droit
français. La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige, les tribunaux de MARSEILLE seront
seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.
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